Qui est responsable de l’application des règles?

L’Union européenne et ses États-membres sont responsables du contrôle de l’application du RGPD.

Chaque pays doit créer une autorité publique indépendante pour la protection des données pour faire en sorte que le RGPD soit appliqué, pour gérer les plaintes déposées par les individus, et pour imposer des amendes quand c’est nécessaire, approuver les codes de conduite, et mieux faire connaître le RGPD (avec des campagnes d’information par exemple).

Les plaintes directes des individus contre des entreprises seront traitées par ces autorités et les tribunaux nationaux, éventuellement en consultation avec la Cour de Justice de l’Union européenne.